Fédération Nationale des Centres de Médiation

La notion juridique de confidentialité s’est construite socialement sur une certaine morale populaire et sur les pratiques éthiques de certaines professions.

Au delà du droit au respect de la vie privée énoncé à l’article 9 du Code Civil, il s’agit de garantir, à l’usager, au patient, au client, l’intervention d’un « homme de l’Art » respectueux de l’écoute reçue et de la confiance qui lui est accordée.

Cet « homme de l’Art » a l’obligation de se taire.

La violation de cette obligation est non seulement sanctionnée par la profession à laquelle il appartient mais aussi par le droit pénal.

Le Code Pénal sanctionne la violation du secret professionnel en son article 226-13 qui dispose :

« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000,00 Euros d’amende».

Cet article qui est venu remplacer l’ancien article 378 du code pénal définit l’infraction de violation du Secret Professionnel mais ne précise pas, contrairement au précédent, les personnes assujetties à cette obligation.

Alors, qu’en est-il du médiateur ?

Les principales organisations professionnelles de la médiation en France se sont réunies et ont abouti à l’élaboration d’un Code de déontologie du médiateur et de la médiation en France.

Ce Code définit le socle de valeurs et de pratiques communes de la Médiation en France.

Il accompagne l’évolution suggérée par la Commission Européenne. Il participe ainsi à la construction et au développement de la médiation en Europe.

A ce jour, ce code est adopté par :

• L’Académie de la Médiation,
• l’Association Nationale des Médiateurs Européens (AME),
• l’Association Nationale des Médiateurs (ANM),
• l’Association pour la Médiation Familiale (APMF),
• la Fédération Nationale pour la Médiation familiale (FENAMEF),
• la Fédération Nationale des Centres de Médiation (FNCM),
• Médiation-Net,
• le Réseau des Médiateurs en Entreprise (RME),
• l’Union Professionnelle Indépendante des Médiateurs (UPIM).