Fédération Nationale des Centres de Médiation

Monsieur le Président de la République, le 30 JUIN 2008, a confié une mission à une commission, présidée par Monsieur DARROIS, en lui demandant que soient formulées des propositions tendant à :

- créer en France, une grande profession du droit et préciser les formes que cette profession pourrait prendre en consignant l’indépendance nécessaire à l’exercice des droits de la défense avec les exigences propres à la réalisation de mission d’intérêt général,

- plus généralement, promouvoir une réforme profonde des structures d’exercice des professionnels du droit destinées à favoriser la concurrence et leur compétitivité interne et internationale et améliorer la qualité des services rendus au profit de tous les usagers du droit,

- proposer l’instauration de modalités de régulation et de gouvernance de cette nouvelle profession et/ou des professions existantes, en vue de favoriser la confiance du public français et étranger dans notre système juridique,

- faire des propositions de réformes du système d’Aide Juridictionnelle afin, non seulement d’en pérenniser l’existence, mais aussi de favoriser le développement de l’accès au droit et à la justice, tout en permettant la maîtrise de ses coûts.