Fédération Nationale des Centres de Médiation

Article publié dans la Semaine Juridique Édition Générale, reproduit avec l’aimable autorisation des Éditions LexisNexis

Dans cet aperçu rapide de Federica Rongeat-Oudin, maître de conférences droit privé, faculté de droit de Tours, que l'auteur nous a aimablement signalé, celle-ci analyse le décret du 20 janvier 2012.
Elle souligne que ce texte poursuit la construction d'un cadre commun pour garantir la qualité des processus extrajudiciaires de règlement amiable et l'efficacité de l'accord obtenu, mais laisse toutefois de côté les différends internes nés à l'occasion du contrat de travail

Sommaire
Le décret n° 2012-66 (Journal Officiel 22 Janvier 2012) relatif à la résolution amiable des différends est entré en vigueur le 23 janvier dernier. Il a été pris en application, d'une part, de l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 transposant la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (V. B. Gorchs-Gelzer, Regard critique sur l'ordonnance n° 2011-1540 transposant la directive médiation : Dr. et proc. 2012, p. 2. - N. Nevejans, L'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale : JCP G 2012, doctr. 148), et d'autre part, de l'article 37 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 qui a créé la convention de procédure participative (V. JCP G 2011, doctr. 1097, obs. F. Rongeat-Oudin).
Le décret précise le régime de la médiation et conciliation conventionnelles ainsi que de la convention de procédure participative (1). Des règles dérogatoires sont prévues pour les différends relevant de la matière prud'homale (2).

Résolution du Parlement européen sur la déclinaison de la Directive européenne 2008/52/CE

Double convocation-une loi expérimentale

Prescription- suspension ( quelques précisions utiles )

Le décret d'application du 20 janvier 2012 pris pour l'application de la Directive 2008/52/CE et la médiation conventionnelle