Fédération Nationale des Centres de Médiation

Qu’à fait notre Fédération en 2009 ? Il faut en tirer un bilan.

Deux objectifs ambitieux ont été atteints et non des moindres, pour structurer le mouvement de la médiation.

• Un code de déontologie unique des médiateurs, qui a été mis en place par les associations de médiation représentant plus de 85 % de la planète médiation,

• Un annuaire national des médiateurs, qu’a édité notre Fédération, sorte de vadémécum de textes, de jurisprudences, de bibliographies et d’articles fondamentaux ainsi que le répertoire des centres et associations de médiation membres de notre Fédération et la liste de tous les médiateurs. Il s’agit d’un outil capital pour faire progresser la médiation en France.

Un objectif en cours de développement :

• Des contacts ont été développés avec le CNB pour permettre le renforcement et l’aboutissement de deux avancées essentielles à notre Fédération et à ses membres :

• La mention de spécialisation « médiateur » dont le principe est acquis mais dont les modalités pratiques doivent être enfin adoptées par une assemblée générale du CNB

• Des formations initiales normalisées dans toutes les écoles d’avocats, remplaçant le mouvement qui avait été mis en place à la suite de l’intervention de notre Fédération auprès des treize écoles d’avocats françaises qui avaient organisé, de façon empirique, des modules de sensibilisation et la mise en place de formation à la médiation dans le catalogue de chaque école d’Avocat.

• Le développement de la journée de la médiation du mois de JUIN qui doit se renouveler et s’amplifier cette année.

• Enfin, le développement de journées régionales permettant au Président, sur le terrain, d’avoir des contacts avec les centres et les associations de médiation ; elles doivent se continuer au cours de l’année 2010.

Nous n’avons pas à rougir de ce bilan qui dénote le rôle central que joue notre Fédération dans le mouvement de la médiation et dans sa structuration.

Quels sont les objectifs pour l’année 2010 ?

1) La mise en place d’un livret individuel des médiateurs.

Il doit permettre à chaque médiateur de pouvoir justifier des formations initiales ou continues auxquelles celui-ci a pu participer et donner des informations sur les médiations qui ont été pratiquées.

Son principe et son contenu ont été arrêtés.

Reste à mettre en place les modalités d’impression pour que chaque centre puisse les distribuer à ses médiateurs.

2) L’observatoire de la médiation.

Le processus est en marche pour la création d’un organisme commun à l’ensemble du mouvement de la médiation, permettant de rassembler les données statistiques, de veiller à l’étique, de labelliser les formations, d’assurer un suivi des formations des médiateurs et d’entretenir des relations avec les pouvoirs publics français et européens.

Le principe en a été acté lors d’une première réunion qui s’est tenue à l’Assemblée Nationale, réunissant la plupart des grandes associations de médiation.

Une deuxième réunion doit se tenir prochainement, afin de mettre en place les modalités pratiques (périmètre d’intervention, composition des organes dirigeants, en un mot, mise en place des statuts et des différentes commissions).

Il fallait aller vite avant que des règles ne nous soient imposées par les pouvoirs publics.

Il est heureux de constater que l’ensemble du mouvement de la médiation, comme pour le code de déontologie, se rassemble sur un objectif dont la construction lui appartient.

3) Le Centre d’Etude et de Documentation se met en place.

Il s’agit d’un organe essentiel pour collecter les études théoriques, les textes, la jurisprudence et tous les éléments de la pratique de la médiation. Il doit voir le jour en partenariat avec le groupement des Magistrats pour la médiation , GEMME et l’Institut Catholique de Paris, IFOMENE.

4) Les rencontres régionales doivent se développer.

En 2009, elles ont eu lieu successivement à AIX EN PROVENCE, RENNES, CLERMONT FERRAND, LIMOGES et METZ.

Cette année, deux sont déjà prévues : une à GUERET, l’autre à BORDEAUX.

Elles ont pour but de créer un mouvement médiatique autour des centres de médiation ; de voir au plus près du terrain, les difficultés qui peuvent se présenter pour le développement de la médiation et réunir tous les acteurs, Magistrats, Chambre de Commerce, Chambre des Métiers, Syndicats Professionnels qui peuvent être intéressés par le mouvement de la médiation.

Cet effort, qu’a déployé la Fédération et qu’elle doit développer au cours de l’année 2010, a pour but de placer l’Avocat au centre du dispositif de la médiation.

On ne cessera de répéter que la médiation ne fonctionnera en France, que si les avocats prennent conscience qu’il faut qu’ils investissent ce champ d’activité.

S’ils ne le font pas, d’autres sont prêts à l’investir et à s’installer au cœur du dispositif. Si tel était le cas, la profession aura alors perdu un pan entier de son activité.

Le périmètre professionnel qui a une tendance à être concurrencé de toutes parts, le sera au cœur de ce dispositif.

C’est pourquoi il faut inlassablement travailler avec les organes représentatifs de la profession d’avocat.

Il faut donc de l’inventivité, du courage et de la persévérance. Il est nécessaire que les organes de la profession, notamment au niveau de chaque bâtonnier, prennent conscience de l’importance que revêt la médiation pour l’ensemble de la profession.

Relations avec le CNB

La Fédération a travaillé avec les organes du CNB à de multiples reprises.

Le Président et les membres du bureau, ont été auditionnés par la Commission des textes du CNB, lors de l’assemblée générale décentralisée à AIX EN PROVENCE, les 4 et 5 JUIN 2009. Il a été fait un tour d’horizon et un état des lieux de la médiation et des difficultés qu’elle pouvait rencontrer au niveau de la profession.

Le Président et les membres du bureau ont eu une journée de travail avec le Bâtonnier LECA, Président de la commission « formation » du CNB à AIX EN PROVENCE, les 24 et 25 OCTOBRE 2008 pour faire avancer les projets ayant trait à la formation initiale dans les écoles d’avocats, à la formation à la médiation ainsi qu’au problème des mentions de spécialisation et à la mise en place d’une formation en matière commerciale.

Laurence BARADAT, Présidente de notre commission formation a été auditionnée par le CNB, le 30 NOVEMBRE 2009 et a pu exposer la mise en place d’une formation à la médiation commerciale.

Les contacts sont donc suivis et devraient pouvoir déboucher sur des avancées significatives.


Relations avec la Conférence des Bâtonniers

La Conférence des Bâtonniers loge notre secrétariat. Nous y disposons d’un ordinateur et d’un téléphone sur lequel peuvent s’inscrire des messages lorsqu’un problème se pose à un centre.

Un des deux secrétaires de notre Fédération y passe chaque semaine pour relever le courrier, effectuer les réponses urgentes aux messages téléphoniques.

Notre secrétariat constitue donc un lien avec les différents centres et associations, membres de la Fédération.

N’hésitez pas à le contacter.

Par ailleurs, nous allons solliciter de la Conférence des Bâtonniers, la possibilité de pouvoir effectuer une intervention pour sensibiliser les Bâtonniers à la médiation, lors d’une prochaine assemblée générale, et, de plus, nous pensons qu’il serait opportun de pouvoir insérer un article sur la médiation et la Fédération, dans le journal des Bâtonniers édité par la Conférence des Bâtonniers.


CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE

Un arrêt important de la Cour d’Appel d’Aix, du 18 FEVRIER 2009, est intervenu.

S’il ne traite pas, à proprement parler du médiateur, il est cependant intéressant car transposable dans son argumentaire et peut servir à contrer une objection trop souvent entendue, concernant l’Avocat médiateur.

En page 6 de cet arrêt, les motivations sont les suivantes :

• Sur la désignation du professionnel qualifié et la consignation :

Attendu que Monsieur X fait grief aux Premiers Juges d’avoir désigné Madame Y en qualité d’expert qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ; qu’il conteste avoir donné son accord à la désignation de cet expert en vertu de l’article 225-9 du Code Civil ; qu’il soutient que l’expert désigné en sa qualité d’avocat en droit des personnes ne possède pas les connaissances et compétences techniques et particulières nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; qu’il avance en outre que cet avocat appartient au même barreau que le Conseil de Madame Z ; que Monsieur X demande que soit nommé, sur le fondement de l’article 255-10 du Code Civil, un notaire aux lieu et place de l’expert commis par la décision entreprise…
Attendu que le Premier Juge a désigné Madame Y, professionnel qualifié inscrit sur les listes, sur le fondement de l’article 255-9 du Code Civil, dont la mission est de dresser un inventaire estimatif et de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ; que les compétences de Madame Y ne sauraient être présumées insuffisantes ; qu’il ne saurait en outre être tiré de son appartenance au même corps de métier, exerçant dans le même ressort que le Conseil de l’une des parties, une présomption de partialité ; qu’ainsi, en la désignant en sa qualité de professionnel qualifié et non celle d’avocat, le Premier Juge a fait une juste appréciation des faits de la cause. Que la décision entreprise sera donc confirmée de ce chef.

COMMENTAIRE DE TEXTE

Nous attendons une décision motivée, désignant un avocat comme médiateur familial alors qu’il n’est pas titulaire du diplôme.

Par ailleurs, vous trouverez ci-joint, une petite étude effectuée pour préciser que les Magistrats ont parfaitement la possibilité de désigner, comme médiateurs familiaux, des médiateurs qui ne sont pas titulaires du diplôme de médiateur familial.

Un médiateur, non titulaire du diplôme national de médiation familiale, peut parfaitement être désigné pour exercer une médiation familiale.

Si on se penche sur les différents textes permettant de désigner un médiateur en matière de droit des personnes et de la famille, textes qui doivent être examinés tant en droit que dans le contexte de leur mise en place, on doit constater que pour être désigné comme médiateur familial, il n’est fait aucune obligation de désigner seuls ceux titulaires du diplôme national de médiateur familial.

L’analyse juridique des textes emporte la conviction.

En effet, la loi du 8 FEVRIER 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, commerciale et administrative, indique de façon très générale, dans l’article 21 modifié par la Loi du 9 SEPTEMBRE 2002 :

« Le Juge peut, après avoir obtenu l’accord des parties, désigner une tierce personne remplissant les conditions fixées par Décret….
2) soit à une médiation… »

On constate qu’aucune restriction sur la personne désignée, qui peut être tant une personne physique qu’une personne morale, n’existe dans ce texte.

L’article 131-4 issu du Décret du 22 JUILLET 1996, reprend la même possibilité dans des termes identiques, là encore sans aucune restriction si ce n’est le fait de remplir des conditions fixées par Décret.

Les articles 255 et 373.2-10 du Code Civil, issus des Lois du 4 MARS 2002 et 26 MAI 2004 ayant trait au divorce et à l’autorité parentale, prescrivent :

« Le Juge peut notamment proposer aux époux, une mesure de médiation… désigner un médiateur familial pour y procéder… »

Le notamment du texte laisse le choix au Juge de désigner un médiateur du cas général de l’article 131-4 du Code de Procédure Civile.

Aucun texte de notre droit positif ne précise donc, que le médiateur familial doit être titulaire du diplôme d’état de médiateur familial.

Ce diplôme de médiateur familial a été instauré par un Décret N° 2003-1166 du 2 DECEMBRE 2003, signé par le Ministre des Affaires Sociales. L’analyse de ce texte aboutit à la conclusion que celui-ci ne fait qu’instaurer un diplôme d’état de médiateur familial qui atteste des compétences nécessaires pour intervenir auprès des personnes en situation de rupture.

Ce texte, en aucun cas, ne précise et ne définit d’aucune façon, l’exclusivité de désignation du titulaire du diplôme en matière de médiation familiale, de rupture ou d’autorité parentale.

Ce n’est pas parce qu’un texte établit un diplôme et le programme pour y parvenir, qu’il définirait implicitement que seul le titulaire du diplôme peut exercer une fonction qui a été définie de façon très générale.

On en arrive donc à la conclusion que ce texte situé dans un contexte où il fallait faire accéder des travailleurs sociaux n’ayant parfois aucune formation ou qu’une très faible formation, à une activité de médiateur, il était nécessaire de prévoir un diplôme. Par contre, d’autres personnes disposant d’une formation et des qualifications nécessaires, n’ont pas de nécessité d’être titulaire du diplôme pour exercer en qualité de médiateur et être désigné par les différentes juridictions.

Sur le plan de la pratique, c’est d’ailleurs bien ce qu’ont compris la plupart des Magistrats qui font appel à des médiateurs non diplômés dans des affaires familiales (Cf. Paris, Auxerre, Montluçon, Aix en Provence…).

Une jurisprudence du Juge des Affaires Familiales d’Aix en Provence (hélas non publiée), semble de façon motivée avoir adopté ce principe.


INFORMATIONS DIVERSES :

A l’initiative du groupement européen des Magistrats pour la médiation (GEMME), un colloque mondial s’est tenu au Sénat, les 16 et 17 OCTOBRE 2009 avec la participation de plusieurs Ministres et autres personnalités européennes. Il s’est prolongé par la création d’un organisme, la Conférence Internationale de la Médiation Judiciaire ayant pour but de créer des liens et d’harmoniser les pratiques de la médiation et de créer des relais dans différents pays pour que des échanges sur la médiation puissent intervenir. Deux membres de notre Conseil d’Administration de la Fédération, Gilles LOPEZ et le Président DEALBERTI ont été désignés en qualité de trésorier et trésorier adjoint.


La troisième conférence européenne de la médiation ayant pour thème « médiation et société civile en Europe, vers un nouvel état d’esprit », se déroulera à BOURG LA REINE Grand Paris, les 27 et 28 MAI 2010. Elle est organisée par l’Association Nationale des Médiateurs avec ESSEC-IRENE. Elle présentera des ateliers interactifs autour de très nombreux thèmes, notamment médiation d’entreprise, médiation de citoyenneté, médiation environnement territoire, médiation et diversité, médiation familiale et médiation santé, médiation internationale, médiation institutionnelle. Le comité scientifique est particulièrement relevé. Il s’agit d’une manifestation importante. Tous ceux qui désirent s’inscrire, peuvent s’adresser au secrétariat de la Fédération. Un bulletin d’inscription leur sera transmis.


Le groupement européen des magistrats pour la médiation, organise une formation à la médiation qui se déroulera à MONTALIEU dans l’Isère, les 3, 4 et 5 JUIN 2010. Cette formation est inscrite dans le catalogue des formations de l’école nationale de la magistrature et déjà, un nombre important d’élèves de l’école nationale de la magistrature, se sont inscrits. Il reste 30 places pour des avocats. Nous essayons d’intervenir auprès du CNB pour que la formation soit prise en compte dans le crédit d’heures de formation permanente. Pour s’inscrire, il suffit d’intervenir auprès du secrétariat de notre Fédération qui vous fournira le bulletin d’inscription et les modalités ainsi que l’ordre du jour et la liste des différents ateliers. Un atelier concernant la médiation en matière commerciale sera animé par deux membres de notre Fédération, Gilles Robert LOPEZ et le Président.


On rappellera que la troisième journée nationale de la médiation doit se tenir cette année, le Mercredi 2 JUIN 2010. Cette année, près de 10 centres ont organisé une telle journée. La recette en est simple. Trouver un lien emblématique. En général, demander la salle des fêtes de la mairie de votre commune ou de votre ville. Vous invitez à participer à des ateliers de réflexion, différentes personnalités, dans le cadre de la médiation familiale, la médiation commerciale, la médiation sociale. Chaque table ronde doit comporter si possible un Magistrat, un Avocat, un Universitaire, un médiateur. Chacun peut s’exprimer sur l’orientation à donner à la médiation, sur son sens, sur son développement. Doit être invité un nombreux public, composé principalement des forces économiques, sociales, politiques, universitaires ainsi que des autorités judiciaires. Bien évidemment, vous convoquez la presse, afin qu’une couverture médiatique maximum puisse intervenir. Vous pouvez en outre distribuer comme matériel, l’annuaire des médiateurs dont vous pourrez solliciter des exemplaires à la Fédération. Il s’agit d’une manifestation de relations publiques importantes, car elle sensibilise à la médiation.

Cotisation 2009 et 2010

On rappellera que nombre de centres n’ont pas réglé leur cotisation 2009.

Notre Fédération ne peut fonctionner qu’avec les cotisations, puisqu’elle ne dispose d’aucune subvention d’aucune sorte. L’absence de règlement des cotisations ne nous permet pas de développer certaines actions que nous voudrions mettre en place. Nous vous rappelons en outre que l’absence du paiement de la cotisation, entraînera ipso facto, que le centre de médiation ne figurera pas dans l’annuaire de médiateurs et que ses médiateurs ne seront pas répertoriés, ce qui sera fortement dommageable pour eux.

Nous demandons aux Présidents de centres de nous fournir tous les renseignements et informations dont ils voudraient que chaque centre puisse profiter. Il suffit de nous les transmettre, pour qu’ils figurent dans le prochain FRANCE INFO MEDIATION.


ASSEMBLEE GENERALE 2010

On rappellera enfin que notre assemblée générale se déroulera le SAMEDI 27 MARS 2010 à 9 heure 30 à l’Institut Catholique de Paris, dans les locaux IFOMENE.

Outre le renouvellement partiel du Conseil d’Administration, d’importantes questions doivent être débattues sur le positionnement de la Fédération. Il serait souhaitable que chacun des centres et chacune des Associations membre de la Fédération, puisse être représenté soit par son Président, soit par un mandataire, afin de nourrir le débat sur les orientations futures.

Retenez donc la date. Elle est importante pour la vie de la Fédération.


ANNUAIRE NATIONAL DES MEDIATEURS

Celui-ci doit paraître en juin 20I0. Son tirage doit être augmenté, et sa présentation améliorée.
Une nouvelle fiche de renseignement individuelle des médiateurs, plus complète doit vous parvenir par l’intermédiaire des centres et association. Il faudra la remplir soigneusement, la retourner au Président qui la visera et la transmettra à la Fédération à son siège social.