Fédération Nationale des Centres de Médiation

Monsieur le Président de la République, le 30 JUIN 2008, a confié une mission à une commission, présidée par Monsieur DARROIS, en lui demandant que soient formulées des propositions tendant à :

- créer en France, une grande profession du droit et préciser les formes que cette profession pourrait prendre en consignant l’indépendance nécessaire à l’exercice des droits de la défense avec les exigences propres à la réalisation de mission d’intérêt général,

- plus généralement, promouvoir une réforme profonde des structures d’exercice des professionnels du droit destinées à favoriser la concurrence et leur compétitivité interne et internationale et améliorer la qualité des services rendus au profit de tous les usagers du droit,

- proposer l’instauration de modalités de régulation et de gouvernance de cette nouvelle profession et/ou des professions existantes, en vue de favoriser la confiance du public français et étranger dans notre système juridique,

- faire des propositions de réformes du système d’Aide Juridictionnelle afin, non seulement d’en pérenniser l’existence, mais aussi de favoriser le développement de l’accès au droit et à la justice, tout en permettant la maîtrise de ses coûts.

La Fédération Nationale des Centres de Médiation qui regroupe actuellement 67 centres ou associations de médiateurs, répartis dans toute la France et plus de 1500 médiateurs formés, va par le présent mémoire, contribuer à cette réflexion afin que la médiation ait toute sa place dans le cadre de l’évolution et de la création d’une grande profession du droit.

On rappellera que la médiation, qui est un concept très ancien, a connu son développement dans les pays du nord de l’Europe et les pays anglo-saxons.

Qu’elle a commencé, en France à avoir une existence propre dans les années 1980 pour que tout un mouvement se mette en place et pour aboutir à sa reconnaissance dans notre droit positif par la Loi N° 95.125 du 8 FEVRIER 1995 et du Décret du 28 JUILLET 1996 qui ont intégré dans notre Code de Procédure Civile, les règles de la procédure de médiation.

La Fédération a regroupé des centres de médiation essentiellement composés de médiateurs avocats.

Après un coup d’arrêt dû à l’instauration d’un diplôme de médiateur familial, le concept de médiation a fait son chemin et se développe.

On en veut pour preuve trois évènements majeurs qui sont intervenus dans le cours de l’année 2008 :

- le discours du 18 JANVIER 2008 de Madame Rachida DATI, Garde des Sceaux, installant la commission présidée par le Recteur GUINCHARD ayant pour but de faire des propositions sur la modernisation de notre justice,

- la directive européenne sur la médiation publiée le 27 MAI 2008, constitue un excellent travail de synthèse pour le développement de la médiation en Europe,

- le dépôt du rapport effectué par la commission présidée par le Recteur GUINCHARD entre les mains de Madame le Garde des Sceaux ciblant 65 propositions sur lesquelles 3 ont trait au problème de la médiation.

Il est donc démontré que ce mode alternatif de résolution des conflits tend à prendre une place importante. Il est donc nécessaire que l’avocat se trouve au cœur de ce dispositif.

1ère PARTIE : ETAT DES LIEUX DE LA MEDIATION EN FRANCE :

A – Le juge n’est plus le seul régulateur des conflits.

Le système judiciaire français a toujours été fondé, étant en grande partie issu du droit romain, sur la notion de souveraineté de l’Etat, l’Etat se devant, par l’intermédiaire de ses juges, de réguler les conflits, se considérant comme étant le seul instrument impartial.

L’Etat délègue cette fonction à ses juges, lesquels n’ont de compte à rendre qu’à la loi.

Ce schéma est totalement remis en cause par la montée en puissance de la notion de médiation.

La médiation est un concept qui a pour conséquence de laisser la solution des conflits entre les mains des parties. C’est elles seules, avec l’aide d’un médiateur tierce personne, qui doit être considéré comme un accoucheur de solutions, qui doivent régler leur conflit et trouver les solutions adéquates.

Le fait de laisser les solutions entre les mains des parties n’empêche absolument pas qu’un encadrement doive intervenir, notamment lorsque la médiation s’exerce dans un domaine régi par des dispositions d’ordre public.

Il est donc nécessaire que le médiateur, tiers dans le processus de médiation, soit un professionnel et fasse preuve de professionnalisme pour appliquer les techniques d’écoute et de communication et pour veiller à la finalité de l’accord de médiation.

Il est donc nécessaire que le médiateur ait une formation et qu’il puisse faire montre d’un professionnalisme sans faille.

B – Le médiateur, accoucheur du règlement du conflit :

Le médiateur doit être :

- un professionnel formé :

Aux techniques de la de la médiation, de l’écoute et de la communication.
Il doit maîtriser les domaines de la psychologie, de la sociologie…
Il doit respecter une déontologie elle-même initiée par une éthique stricte.

- un juriste :

Le médiateur doit avoir des connaissances juridiques afin d’éviter des solutions contraires au droit et à l’ordre public.
Il doit avoir une connaissance du droit qui sous-tend la matière juridique à laquelle se rattache le conflit à résoudre.

C – Qui est le meilleur médiateur ?

Le meilleur médiateur est nécessairement un professionnel déjà habitué à la négociation, qui connaît tous les ressorts de la psychologie et qui connaît les techniques de la communication et de l’écoute.

L’AVOCAT A DEJA CET ASPECT DE PAR SA PROFESSION

Le meilleur médiateur, c’est aussi un professionnel habitué à une déontologie stricte, sous-tendue par une éthique.

L’AVOCAT A DEJA TOUTES CES QUALITES

Le meilleur médiateur, c’est un professionnel qui a une connaissance du droit.

L’AVOCAT EST DONC EN POSSESSION DE TOUS LES ELEMENTS POUR ETRE LE MEILLEUR DES MEDIATEURS .

D’ailleurs, on ne s’y trompe pas. Les juges font une grande confiance aux Médiateurs Avocats et les désignent fréquemment en qualité de médiateurs.

2ème PARTIE : PROPOSITIONS CONCRETES POUR QUE LA MEDIATION TROUVE SA PLACE DANS LA NOUVELLE PROFESSION DU DROIT :

Pour que la médiation rentre de plain-pied dans la nouvelle profession du droit, il est nécessaire de formuler diverses propositions concrètes

On doit savoir que la médiation, qui est un concept jeune, va se développer de plus en plus et toucher toutes les branches du droit.

Il est donc impératif que la grande profession du droit se préoccupe de la promouvoir, de l’encadrer et d’être au cœur du dispositif.

A- PROPOSITION POUR LA FORMATION DES MEDIATEURS

I) Tout professionnel du droit, dans les Ecoles d’Avocats, devront participer à un enseignement de base obligatoire de la médiation.

Cet enseignement permettra aux professionnels, ultérieurement, d’intégrer la notion de médiation dans le choix des processus de règlement des conflits qu’ils devront proposer à leurs clients

Cet enseignement de base fera du professionnel ayant prêté serment, un acteur majeur de la médiation en devenant parfois prescripteur, même s’il n’entend pas lui-même devenir médiateur.

Le fait d’avoir cette culture de base de la médiation, aligne le nouveau professionnel du droit sur les magistrats qui eux, à partir de cette année 2008, bénéficient d’un enseignement de base à l’Ecole Nationale de la Magistrature en relation avec GEMME, dont nous sommes partenaire.

2) Pour devenir médiateur, le professionnel du droit devra ensuite participer à un module de formation sanctionné par la mise en place d’un mémoire, effectué par un organisme agrée tel que ARMELIS, CNAM, CNPM ou IFOMENE…

Ce module de formation devra mêler des éléments théoriques, de la pratique de la médiation grâce à la co-médiation notamment. A la suite de cette formation, de la soutenance de son mémoire, l’intéressé se verra décerner le titre de médiateur.

Il aura alors droit à une mention de spécialisation spécifique, et pourra figurer dans l’annuaire des médiateurs, et être désigné comme tel pour apporter son concours au règlement des différents conflits.

3) Le médiateur disposant de ce titre aura la possibilité de se spécialiser dans le cadre d’un module d’enseignement spécialisé dans une matière du droit.

Là encore ces formations seront dispensées par des organismes spécialisés et accrédités

4) Enfin, le Médiateur Avocat devra rentrer dans le système de la formation permanente et devra justifier, pour pouvoir conserver son titre de médiateur et son inscription dans l’annuaire des médiateurs, d’une formation permanente en matière de médiation.

Cette formation dispensée, soit par les Ecoles d’Avocats, soit par des organismes agréés devra comporter une supervision et devra se dérouler sur un cycle de 5 ans.

B - CONTROLE DES MEDIATEURS

Afin de permettre un développement harmonieux de la médiation il est nécessaire qu’un organisme indépendant puisse être mis en place.

C’est l’objet de L’Observatoire de la Médiation.

Il s’agirait d’un organe neutre, rassemblant toutes les composantes de la médiation ainsi que la société civile et des représentants de l’Etat, pour que dans le cadre de cet organisme, celui-ci veille à l’éthique et à la mise en place de la déontologie et puisse exercer un contrôle sur les centres et associations de médiation ainsi que sur les médiateurs et leur formation.

C - PROTECTION DU MEDIATEUR :

Les avocats médiateurs doivent pouvoir bénéficier d’une mention de spécialisation afin de faire figurer, notamment dans tous les documents, l’indication de leur fonction de médiateur.

Le médiateur se devra de respecter le Code de Déontologie actuellement mis au point par l’ensemble des fédérations et associations de médiation, qui devra être approuvé par l’Observatoire de la Médiation.

Ce Code de déontologie comporte une sanction, à savoir que son non respect entraînera la mise à l’écart du médiateur de toutes les associations et centres de médiation et sa radiation de l’annuaire des médiateurs.

D - RESPONSABILITE ET ASSURANCE DU MEDIATEUR :

Le médiateur peut engager sa responsabilité dans le cadre du processus de médiation.

On rappellera que les assurances de responsabilité professionnelle des avocats couvrent les actes de médiation effectués par ceux-ci.

E- ACCES A LA MEDIATION.

Pour que le processus de médiation se développe et permette à l’Avocat Médiateur d’intervenir avec une rémunération décente et acceptable, il est nécessaire de suivre quelques principes simples.

1) Le financement à titre principal doit provenir de l’honoraire librement discuté et accepté par les parties. Il doit être inscrit dans le cadre d’une convention de médiation s’il s’agit d’une médiation conventionnelle.

S’il s’agit d’une médiation judiciaire, le juge doit fixer le montant de la rémunération du médiateur conformément aux dispositions de la loi de 1995.

2) A titre subsidiaire, le financement de la médiation doit provenir de la prise en charge par les assurances de protection juridique.

Les assurances de protection juridique ont inclus dans leur barème, la prise en charge de la médiation. Certaines d’entre elles ont même consenti une rémunération supérieure à celle dont peuvent bénéficier leurs avocats, lorsque ceux-ci interviennent devant une juridiction pour de petits litiges ressortant du Tribunal d’Instance.

Ce barème supérieur à celui d’une prise en charge dans le cadre d’une procédure contentieuse est donc incitative à recourir à la médiation dans le cadre des conflits dont l’enjeu financier n’est pas très important.

3) A titre infiniment subsidiaire, la médiation devrait pouvoir être prise en charge par l’ Aide Juridictionnelle. Elle ne devrait intéresser que le cas des personnes dans une situation économique extrêmement difficile.

Le barème de l’Aide Juridictionnelle en matière de médiation, devrait être revu à la hausse et le plafond d’accès devrait être considérablement diminué.

4) Le chèque médiation.

Ce processus adopté par la Fédération Nationale des Centres de Médiation, devrait pouvoir se mettre rapidement en place. Il permet la pré-vente de chèques de médiation à des collectivités qui peuvent les distribuer ou les vendre à leurs membres.

Le chèque médiation permet une médiation simple avec un tarif d’honoraire unique et parfaitement affiché.

Conclusion :

On constate que la médiation a toute sa place dans la nouvelle grande profession du droit. Le mouvement de la médiation, au moment de la mondialisation, nous permet une approche de la culture anglo-saxonne.

Ce mouvement est en phase avec l’évolution européenne à l’heure de la directive du 27 MAI 2008.

Enfin le mouvement de la médiation permet de suivre l’évolution culturelle en France qui petit à petit, cherche des solutions alternatives au règlement des conflits.

Cette évolution est en phase avec le nouveau périmètre de la justice tel qu’il va être défini par les résultats de la commission présidée par le Recteur GUINCHARD.

Pour que ce mouvement se développe, il est nécessaire que le professionnel du droit qu’est l’avocat, se trouve au cœur de ce dispositif, qu’il puisse le conduire en faisant éclater toutes les qualités de sa formation, de sa déontologie et de son expérience.

Le 10 OCTOBRE 2008

BATONNIER Michel DEALBERTI
Président de la Fédération Nationale Des Centres de Médiation