ACTUALITES DE LA FEDERATION
Cette période de fin d’année est celle des vœux, d’un bilan et de perspectives.
Tout d’abord, les vœux à l’ensemble du mouvement de la médiation, des centres et des associations de médiation et des médiateurs.
Que cette année soit fructueuse pour tous et pour le développement de la médiation en France.
La médiation semble présenter une période favorable, pour son développement. On en a pour preuve les discours des Gardes des Sceaux successifs, des rapports des Commissions GUINCHARD, DAROIS et MAGENDIE.
Des expériences se développent, telle la mise en place d’un processus de médiation rationnalisé, dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris répondant aux injonctions européennes.
Toutes ces avancées créent un environnement favorable.
Rédigé par Alain THUAULT le Mercredi 3 Février 2010 à 10:56
ACTUALITES DE LA FEDERATION
Lors de notre dernière Assemblée Générale du 8 mars 2008, nous avions tracé les grandes lignes de notre action à venir.
- Mise en place de notre secrétariat et de notre site Internet.
- Régionalisation et développement de nos Centres
- Intervention dans le débat sur la place de la médiation dans la sphère du droit et la nouvelle profession d’avocat.
- Obtention d’une mention de spécialisation pour les avocats médiateurs
- Prise en charge acceptable des formations à la médiation par le FIFPL
- Insertion d’un module de sensibilisation obligatoire à la médiation dans le cursus des écoles d’avocat et mise en place d’un module de formation à la médiation dans les formations proposées par les écoles d’avocat.
- Elaboration d’un code de déontologie pour l’ensemble du mouvement français de la médiation
- Edition de l’annuaire national des médiateurs de la FNCM
- Les partenariats avec GEMME, Le CNB et la Conférence des bâtonniers
Il faut faire le point sur la réalisation de ces objectifs.
I°- SECRETARIAT ET SITE INTERNET
Notre secrétariat est hébergé par la Conférence des Bâtonnier Place Dauphine ; nous remercions celle-ci et son Président pour leur aide précieuse ; nous disposons d’une ligne téléphonique avec répondeur, d’un ordinateur relié à Internet. Nos deux secrétaires généraux passent régulièrement pour relever les appels et le courrier.
Notre site est hébergé par celui du CNB que nous remercions ainsi que son nouveau Président. Ce site a été totalement rénové ; chaque Centre doit le consulter pour disposer des informations de base ayant trait à notre action. Le bâtonnier Alain THUAULT doit être remercié car c’est lui qui a été l’architecte de cette rénovation.
Notre secrétariat est hébergé par la Conférence des Bâtonnier Place Dauphine ; nous remercions celle-ci et son Président pour leur aide précieuse ; nous disposons d’une ligne téléphonique avec répondeur, d’un ordinateur relié à Internet. Nos deux secrétaires généraux passent régulièrement pour relever les appels et le courrier.
Notre site est hébergé par celui du CNB que nous remercions ainsi que son nouveau Président. Ce site a été totalement rénové ; chaque Centre doit le consulter pour disposer des informations de base ayant trait à notre action. Le bâtonnier Alain THUAULT doit être remercié car c’est lui qui a été l’architecte de cette rénovation.
Rédigé par Alain THUAULT le Mardi 7 Juillet 2009 à 15:19
LES CENTRES ET LA FEDERATION - COMMUNICATIONS - RAPPELS
- Pensez à demander à vos médiateurs de remplir la fiche normalisée et transmettez toutes ces fiches à la Fédération avant le 17 janvier 2008 afin qu’ils puissent figurer dans l’annuaire des médiateurs. Après cette date il sera trop tard pour figurer dans cet annuaire.
- La cotisation 2009 est inchangée : 307€.
La Fédération a besoin de la contribution des centres pour fonctionner.
Mettez-vous à jour au plus tôt.
A défaut vos centres ou associations ne pourront figurer dans les documents et participer aux actions labellisées par la Fédération.
Rédigé par Alain THUAULT le Mardi 7 Juillet 2009 à 15:16
ACTUALITES DES CENTRES
EN LIMOUSIN
Limousin Médiation organise son colloque de Printemps
Il aura lieu vendredi 27 mars 2009
à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Limoges et de la Haute Vienne - Amphithéâtre Vandermarcq, Place Jourdan
Thème : Les modes alternatifs de règlement des conflits (une résolution responsable et pacifiée).
Intervenants :
· Monsieur le Bâtonnier Michel DEALBERTI, Président de la Fédération Nationale de Centre de Médiation, ancien Bâtonnier de Saint-Etienne : MEDIATION FRANCE EUROPE DEMOCRATIE.
· Maître Elisabeth DEFLERS Présidente de l’Institut du Droit de la Famille et du Patrimoine, avocat à Paris, ancien membre du Conseil de l’Ordre : LE DROIT COLLABORATIF, UNE NOUVELLE METHODE DE PACIFICATION DU CONFLIT FAMILIAL(l’exemple de l’Amérique du nord).
· Monsieur le Bâtonnier Alain THUAULT, Vice Président de la Fédération Nationale Des Centres de Médiation, Président de Yonne et Aube Médiation, ancien Bâtonnier d’Auxerre : LA MEDIATION OU LA CLEF DU CONFLIT RESTITUEE AUX PARTIES.
· Monsieur le Bâtonnier Pierre Jean BLARD, Vice Président de la Fédération Nationale des Centres de Médiation, Président fondateur d’Yvelines Médiation, ancien Bâtonnier de Versailles : ENTREPRISES ET LITIGES : vers une autre résolution.
Il aura lieu vendredi 27 mars 2009
à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Limoges et de la Haute Vienne - Amphithéâtre Vandermarcq, Place Jourdan
Thème : Les modes alternatifs de règlement des conflits (une résolution responsable et pacifiée).
Intervenants :
· Monsieur le Bâtonnier Michel DEALBERTI, Président de la Fédération Nationale de Centre de Médiation, ancien Bâtonnier de Saint-Etienne : MEDIATION FRANCE EUROPE DEMOCRATIE.
· Maître Elisabeth DEFLERS Présidente de l’Institut du Droit de la Famille et du Patrimoine, avocat à Paris, ancien membre du Conseil de l’Ordre : LE DROIT COLLABORATIF, UNE NOUVELLE METHODE DE PACIFICATION DU CONFLIT FAMILIAL(l’exemple de l’Amérique du nord).
· Monsieur le Bâtonnier Alain THUAULT, Vice Président de la Fédération Nationale Des Centres de Médiation, Président de Yonne et Aube Médiation, ancien Bâtonnier d’Auxerre : LA MEDIATION OU LA CLEF DU CONFLIT RESTITUEE AUX PARTIES.
· Monsieur le Bâtonnier Pierre Jean BLARD, Vice Président de la Fédération Nationale des Centres de Médiation, Président fondateur d’Yvelines Médiation, ancien Bâtonnier de Versailles : ENTREPRISES ET LITIGES : vers une autre résolution.
Rédigé par Alain THUAULT le Mercredi 14 Janvier 2009 à 12:21
TRIBUNE LIBRE DU BUREAU DE LA FNCM
La médiation est une technique au service de la résolution des conflits.
L’avocat a de tous temps été, avec le juge, un acteur de la résolution des conflits.
Depuis la création d’une profession élargie par l’apport des conseils juridiques, la profession d’avocat voit le centre de gravité de son activité se déplacer vers la recherche de solutions aux conflits qui ne passent pas obligatoirement par le juge.
Actuellement se développent des processus tels que : l’arbitrage, la négociation, la conciliation, la médiation…
Face à une chute des contentieux, civils, commerciaux et prud’homaux, et donc de la fonction traditionnelle de l’avocat, la profession doit se remettre en cause et rechercher un nouveau positionnement.
L’avocat doit donc d’urgence comprendre qu’il est nécessaire de s’investir dans les nouveaux modes de règlement des conflits et essentiellement dans la médiation.
Il doit y prendre une position centrale :
- en la proposant
- en accompagnant son client
- en devenant lui-même médiateur
Cette prise de conscience est urgente, car d’autres s’installent sur ces nouveaux marchés.
Il serait regrettable que les avocats se laissent dépouiller de ce qui devient un élément central de leur métier.
Il est urgent que chaque barreau mette en place un Centre de médiation ; que chaque Avocat participe à une formation initiale, et qu’il puisse participer à des formations continues à la médiation.
Le temps presse pour occuper le terrain.
La profession, dans un laps de temps de deux à trois ans, risque d’être confrontée à des textes qui, comme pour la médiation familiale, la dépouillerait se sa vocation naturelle à être le moteur de ce nouveau champ d’activité.
Paris le 14 janvier 2009
Le bureau de la F.N.C.M.
L’avocat a de tous temps été, avec le juge, un acteur de la résolution des conflits.
Depuis la création d’une profession élargie par l’apport des conseils juridiques, la profession d’avocat voit le centre de gravité de son activité se déplacer vers la recherche de solutions aux conflits qui ne passent pas obligatoirement par le juge.
Actuellement se développent des processus tels que : l’arbitrage, la négociation, la conciliation, la médiation…
Face à une chute des contentieux, civils, commerciaux et prud’homaux, et donc de la fonction traditionnelle de l’avocat, la profession doit se remettre en cause et rechercher un nouveau positionnement.
L’avocat doit donc d’urgence comprendre qu’il est nécessaire de s’investir dans les nouveaux modes de règlement des conflits et essentiellement dans la médiation.
Il doit y prendre une position centrale :
- en la proposant
- en accompagnant son client
- en devenant lui-même médiateur
Cette prise de conscience est urgente, car d’autres s’installent sur ces nouveaux marchés.
Il serait regrettable que les avocats se laissent dépouiller de ce qui devient un élément central de leur métier.
Il est urgent que chaque barreau mette en place un Centre de médiation ; que chaque Avocat participe à une formation initiale, et qu’il puisse participer à des formations continues à la médiation.
Le temps presse pour occuper le terrain.
La profession, dans un laps de temps de deux à trois ans, risque d’être confrontée à des textes qui, comme pour la médiation familiale, la dépouillerait se sa vocation naturelle à être le moteur de ce nouveau champ d’activité.
Paris le 14 janvier 2009
Le bureau de la F.N.C.M.
Rédigé par Alain THUAULT le Mercredi 14 Janvier 2009 à 12:15
ACTUALITES DE LA MEDIATION
La notion juridique de confidentialité s’est construite socialement sur une certaine morale populaire et sur les pratiques éthiques de certaines professions.
Au delà du droit au respect de la vie privée énoncé à l’article 9 du Code Civil, il s’agit de garantir, à l’usager, au patient, au client, l’intervention d’un « homme de l’Art » respectueux de l’écoute reçue et de la confiance qui lui est accordée.
Cet « homme de l’Art » a l’obligation de se taire.
La violation de cette obligation est non seulement sanctionnée par la profession à laquelle il appartient mais aussi par le droit pénal.
Le Code Pénal sanctionne la violation du secret professionnel en son article 226-13 qui dispose :
« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000,00 Euros d’amende».
Cet article qui est venu remplacer l’ancien article 378 du code pénal définit l’infraction de violation du Secret Professionnel mais ne précise pas, contrairement au précédent, les personnes assujetties à cette obligation.
Alors, qu’en est-il du médiateur ?
Au delà du droit au respect de la vie privée énoncé à l’article 9 du Code Civil, il s’agit de garantir, à l’usager, au patient, au client, l’intervention d’un « homme de l’Art » respectueux de l’écoute reçue et de la confiance qui lui est accordée.
Cet « homme de l’Art » a l’obligation de se taire.
La violation de cette obligation est non seulement sanctionnée par la profession à laquelle il appartient mais aussi par le droit pénal.
Le Code Pénal sanctionne la violation du secret professionnel en son article 226-13 qui dispose :
« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000,00 Euros d’amende».
Cet article qui est venu remplacer l’ancien article 378 du code pénal définit l’infraction de violation du Secret Professionnel mais ne précise pas, contrairement au précédent, les personnes assujetties à cette obligation.
Alors, qu’en est-il du médiateur ?
Rédigé par Alain THUAULT le Dimanche 21 Décembre 2008 à 12:03
COMMUNIQUE DE PRESSE
Les principales organisations professionnelles de la médiation en France se sont réunies et ont abouti à l’élaboration d’un Code de déontologie du médiateur et de la médiation en France.
Ce Code définit le socle de valeurs et de pratiques communes de la Médiation en France.
Il accompagne l’évolution suggérée par la Commission Européenne. Il participe ainsi à la construction et au développement de la médiation en Europe.
A ce jour, ce code est adopté par :
• L’Académie de la Médiation,
• l’Association Nationale des Médiateurs Européens (AME),
• l’Association Nationale des Médiateurs (ANM),
• l’Association pour la Médiation Familiale (APMF),
• la Fédération Nationale pour la Médiation familiale (FENAMEF),
• la Fédération Nationale des Centres de Médiation (FNCM),
• Médiation-Net,
• le Réseau des Médiateurs en Entreprise (RME),
• l’Union Professionnelle Indépendante des Médiateurs (UPIM).
Ce Code définit le socle de valeurs et de pratiques communes de la Médiation en France.
Il accompagne l’évolution suggérée par la Commission Européenne. Il participe ainsi à la construction et au développement de la médiation en Europe.
A ce jour, ce code est adopté par :
• L’Académie de la Médiation,
• l’Association Nationale des Médiateurs Européens (AME),
• l’Association Nationale des Médiateurs (ANM),
• l’Association pour la Médiation Familiale (APMF),
• la Fédération Nationale pour la Médiation familiale (FENAMEF),
• la Fédération Nationale des Centres de Médiation (FNCM),
• Médiation-Net,
• le Réseau des Médiateurs en Entreprise (RME),
• l’Union Professionnelle Indépendante des Médiateurs (UPIM).
Code de déontologie commun
(43.18 Ko)
Rédigé par Alain THUAULT le Jeudi 18 Décembre 2008 à 12:11
ACTUALITES DE LA FEDERATION
Le travail effectué par la Commission GUINCHARD aboutit à des modifications significatives des processus de règlement des conflits.
Dans son discours de remise du rapport à Madame le Garde des Sceaux, son Président a exposé la méthode.
Il a présenté les propositions de la Commission, précisant qu'il s'agissait d'abord d'un rapport qui se veut global, ouvert vers d'autres expériences, d'autres pays. Un rapport pragmatique présentant des solutions d'apaisement, indiquant que pour le Juge et les Auxiliaires de Justice, l'ambition raisonnée est une Justice rénovée se décline en deux séries de propositions dont l'une «c'est d'entourer le Juge d'une équipe» nous intéresse.
En effet, il est précisé que dans le prolongement du développement de la conciliation et de la médiation, que nous souhaitons par ailleurs, notamment en matière familiale, nous proposons un tout nouveau mode de résolution des conflits; la procédure participative de négociation assistée par Avocat. C'est une procédure très originale qui vient du droit Québécois avec des adaptations pour marquer que les Avocats remplissent ici, leurs fonctions traditionnelles d'assistance aux parties dans le cadre d'une négociation entre les parties préalablement à la saisine du Juge. En cas d'échec partiel ou total, une passerelle vers la saisine simplifiée de la juridiction compétente est prévue afin de permettre un traitement accéléré de l'affaire.
Parmi les 65 propositions de la Commission, celles qui concernent la médiation sont comprises dans le développement des modes alternatifs de règlement des litiges soit les propositions 47 à 54.
Rédigé par Alain THUAULT le Vendredi 14 Novembre 2008 à 16:01
ACTUALITES DE LA MEDIATION
Monsieur le Président de la République, le 30 JUIN 2008, a confié une mission à une commission, présidée par Monsieur DARROIS, en lui demandant que soient formulées des propositions tendant à :
- créer en France, une grande profession du droit et préciser les formes que cette profession pourrait prendre en consignant l’indépendance nécessaire à l’exercice des droits de la défense avec les exigences propres à la réalisation de mission d’intérêt général,
- plus généralement, promouvoir une réforme profonde des structures d’exercice des professionnels du droit destinées à favoriser la concurrence et leur compétitivité interne et internationale et améliorer la qualité des services rendus au profit de tous les usagers du droit,
- proposer l’instauration de modalités de régulation et de gouvernance de cette nouvelle profession et/ou des professions existantes, en vue de favoriser la confiance du public français et étranger dans notre système juridique,
- faire des propositions de réformes du système d’Aide Juridictionnelle afin, non seulement d’en pérenniser l’existence, mais aussi de favoriser le développement de l’accès au droit et à la justice, tout en permettant la maîtrise de ses coûts.
- créer en France, une grande profession du droit et préciser les formes que cette profession pourrait prendre en consignant l’indépendance nécessaire à l’exercice des droits de la défense avec les exigences propres à la réalisation de mission d’intérêt général,
- plus généralement, promouvoir une réforme profonde des structures d’exercice des professionnels du droit destinées à favoriser la concurrence et leur compétitivité interne et internationale et améliorer la qualité des services rendus au profit de tous les usagers du droit,
- proposer l’instauration de modalités de régulation et de gouvernance de cette nouvelle profession et/ou des professions existantes, en vue de favoriser la confiance du public français et étranger dans notre système juridique,
- faire des propositions de réformes du système d’Aide Juridictionnelle afin, non seulement d’en pérenniser l’existence, mais aussi de favoriser le développement de l’accès au droit et à la justice, tout en permettant la maîtrise de ses coûts.
Rédigé par Michel DEALBERTI le Vendredi 10 Octobre 2008 à 11:45
ACTUALITES DE LA FEDERATION
La médiation est dans l'air du temps.
Recommandée par Mme le Garde des Sceaux le 18 janvier 2008 dans le cadre du projet de modernisation de la justice, retenue parmi les 65 propositions du rapport déposé le 30 juin 2008 par la Commission Guinchard, la médiation civile (et commerciale) a été adoptée par le Parlement européen le 21 mai 2008.
L'article 8 de la Directive 2008/52/CE dispose:
« Les Etats membres veillent à ce que les parties qui choisissent la médiation pour tenter de résoudre un litige ne soient pas empêchées par la suite d'entamer une procédure judiciaire ou une procédure d'arbitrage concernant ce litige du fait de l'expiration des délais de prescription pendant le processus de médiation. »
Un délai de trois ans est accordé aux Etats membres pour procéder à sa transposition (article 12).
Rarement transposition aura été réalisée aussi promptement:
La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, NOR: JUSX0711031L, parue au J.O. du 18 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, a inséré dans le code civil un nouvel article 2238 ainsi rédigé:
« Art. 2238.-La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.
Le délai de prescription commence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. »
Dans l'attente des «commentaires pertinents et savants» que ce texte, porteur d'une évidente dynamique en faveur de la médiation, ne manquera pas de susciter, nous pouvons d'ores et déjà, en tant que praticiens de la médiation, en titrer les enseignements pratiques.
Rédigé par Claude BOMPOINT LASKI le Mercredi 23 Juillet 2008 à 16:38
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